Appartient à Conseil des ministres du 31 janvier 2014
Réforme des pensions : les derniers mois de la carrière entrent désormais en ligne de compte - Deuxième lecture
Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a décidé, en deuxième lecture, de faire désormais entrer en ligne de compte les derniers mois travaillés de la carrière dans le calcul de la pension. L'avant-projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
Dans le régime des salariés, les mois de travail qui se situent dans l’année du départ à la pension n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du montant de la pension. Le Conseil des ministres a décidé de désormais faire compter ces derniers mois de la carrière.
Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés