Suivi des infractions en matière de sécurité routière - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au suivi des infractions en matière de sécurité routière.
L'avant-projet vise un perception plus efficace des infractions, notamment à l'égard des conducteurs étrangers. L'obligation d'envoi de la copie du procès-verbal à un contrevenant étranger est supprimée.
Le projet désigne la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) comme point de contact national pour l'accès des Etats membres aux données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules en cas d'infraction et effectuer des requêtes automatisées.
Les projets ont été adaptés à l'avis des Régions, de la Commission pour la protection de la vie privée, du Comité sectoriel pour l’autorité fédérale et du Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l’article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour Véhicules
Projet d’Arrêté royal modifiant l’Arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules