Les dispositions contenues dans l'avant-projet répondent aux objectifs suivants :
- harmoniser la législation sur les pensions des fonctionnaires aux diverses modifications concernant le statut juridique, administratif ou pécunaire de certains fonctionnaires ;
- mettre fin aux inégalités et aux discriminations et exclure l’octroi de doubles avantages de pension ;
- apporter des mesures visant la simplification administrative ;
- effectuer plusieurs corrections de forme et de contenu dans la législation en vigueur sur les pensions.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.