Contrats de cohabitation ajoutés au Registre central des contrats de mariage
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal par lequel les contrats de cohabitation sont ajoutés au Registre central des contrats de mariage (CRH).
Le projet d'arrêté royal vise l'inscription des contrats de cohabitation mais aussi l'inscription de jugements et arrêts qui impliquent une modification du régime matrimonial ou des contrats de cohabitation au Registre central des contrats de mariage (CRH). En effet, l'arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage ne le prévoyait pas.
En complétant le CRH par les données des contrats de cohabitation et les données et objets des jugements et arrêts qui impliquent une modification du régime matrimonial ou des contrats de cohabitation, une forme de publicité centralisée et unique des données de tous les contrats de mariage et contrats de cohabitation est organisée. Chaque tiers intéressé aurait ainsi accès à ce registre en vue de prendre connaissance du régime matrimonial applicable entre époux ou de l’existence d’un contrat de cohabitation pour cohabitants légaux.
Par ailleurs, dans le projet actuel l'opposabilité des contrats de mariage à des tiers est liée à l'inscription des données au registre central des contrats de cohabitation et de mariage. Ils peuvent ainsi prendre connaissance d’une manière simple de ces contrats afin de garantir leur fonctionnement à l'égard de tous.
Le projet d'arrêté royal sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.