Conseil des ministres du 26 février 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 26 février 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres, le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine a détaillé la mesure prise aujourd’hui concernant la revalorisation des pensions minimums, qui seront augmentées de 0,7 % aussi bien dans le régime des travailleurs salariés que des indépendants. Cette augmentation sera octroyée lorsque la carrière du pensionné est complète, à partir de janvier 2017. Près de 168.000 pensionnés sont concernés par cette mesure, qui vient en supplément de l’enveloppe bien-être en soutien aux petites pensions.
Le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken a ensuite annoncé que le plan de répartition des réfugiés avait été approuvé. Ce plan, qui avait été rédigé en 2010 lors de la crise de l’asile, entrera en vigueur le 1er mai. A cette date, les communes belges sauront combien de demandeurs d’asile elles doivent accueillir, après quoi elles auront 6 à 7 mois pour tout préparer. Le plan de répartition comprend également un mécanisme de sanction avec un système d’amendes pour les communes qui ne réaliseraient pas l’accueil nécessaire.
Le ministre de l’Intégration sociale Willy Borsus a ajouté que cette décision fait suite à une série de concertations avec les CPAS. L’Etat fédéral prendra financièrement en charge 37,7 euros par place par adulte, pour les initiatives locales d’accueil (ILA). L’effort a été équitablement réparti. Les communes qui ont déjà accueilli plus du double du nombre moyen de places d’accueil par 1000 habitants seront exonérées. Il a également été tenu compte des communes qui ont répondu aux deux précédents appels de 2015.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Accord de coopération entre l’Institut royal météorologique et la direction générale wallonne de la Mobilité et des Voies hydrauliques
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération "public-public" entre l’Institut royal météorologique (IRM) et la direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) du Service public de Wallonie.
Transmission exclusivement électronique des avis du Conseil d'Etat
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a pris connaissance de la mise à jour de la directive relative aux demandes d'avis de la section Législation du Conseil d'Etat.
Contrats de cohabitation ajoutés au Registre central des contrats de mariage
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal par lequel les contrats de cohabitation sont ajoutés au Registre central des contrats de mariage (CRH).
Augmentation de certaines pensions minimales et octroi d'une prime de rattrapage
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'augmentation de certaines pensions minimales et à l'octroi d'une prime de rattrapage dans les régimes des travailleurs salariés et indépendants.
Taux de cotisation pension de base 2018 pour le Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, le taux de cotisation pension de base qui sera applicable durant l'année 2018.
Transposition en droit belge de la directive et du règlement européens relatifs à la surveillance du secteur financier et aux abus de marché
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose partiellement en droit belge la directive européenne 2013/50/UE et qui exécute partiellement en droit belge le règlement relatif aux abus de marché (596/2014).
Taux de référence pour la majoration des impôts sur les bénéfices, profits et rémunérations
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal de 1992 sur le Code des impôts sur le revenu (AR/CIR 92), en matière de versements anticipés.
Intégration organique des administrations communales et des CPAS
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale (CPAS).
Planning indicatif des missions de gestion civile des crises pour 2016
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris acte du planning indicatif pour l'année 2016 des contributions belges à des missions relevant de la gestion civile de crises, menées par des organisations internationales (UE, ONU, OSCE, OTAN).