Intégration organique des administrations communales et des CPAS
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale (CPAS).
Conformément à l'accord de gouvernement, l'avant-projet permet aux autorités communales d'exercer des missions dévolues actuellement aux seuls CPAS, tout en garantissant les missions actuelles des CPAS en matière d’aide sociale, le respect de la vie privée des personnes concernées, et le professionnalisme de l’aide octroyée.
L'avant-projet ne s'applique pas aux six communes à facilités linguistiques de la périphérie bruxelloise ni aux communes de Comines-Warenton et Fourons. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2018.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale