Contributions de responsabilisation
Fixation des montants des contributions de responsabilisation dus par les Communautés et les Régions pour l'année 2006
Fixation des montants des contributions de responsabilisation dus par les Communautés et les Régions pour l'année 2006
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'année 2006, les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public. Le projet fixe les montants des contributions de responsabilisation dus par les Communautés et les Régions pour l'année 2006, aux mêmes montants que ceux qui étaient dus pour l'année 2002 : - Communauté flamande 7.104.687 euros, - Communauté française : 8.427.913 euros, - Communauté germanophone : 108.347 euros, - Région wallonne : 518.918 euros, - Région de Bruxelles-Capitale 75.528 euros, - Commission communautaire commune : 5.439 euros, - Commission communauatire française : 1.836 euros. Le projet a été approuvé par le Comité de concertation.