Contrôle des absences pour maladie des fonctionnaires

Les contrôles seront réorganisés et renforcés à partir d'octobre 2006

Sur proposition de MM. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, et Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au contrôle des absences pour maladie des fonctionnaires fédéraux. Le projet vise à relancer une politique active de contrôle des absences à partir d'octobre 2006, tout en renforçant la prévention et la gestion des absences dans les services publics fédéraux. Au niveau des administrations fédérales, le contrôle médical des absences des fonctionnaires est de la responsabilité du Medex. Actuellement, les contrôles des absences ne sont effectués que si l'administration d'origine en fait la demande. Ainsi, en 2005, 1.245 contrôles ont été effectués. Ce système souffre toutefois de lacunes importantes : - d'une part à cause du manque de moyens du Medex : aujourd'hui, à peines deux médecins (1,7 équivalent temps plein) sont chargés d'effectuer les contrôles ; - d'autre part à cause de l'hétérogénéité de la collecte des informations au sein des différents services publics fédéraux : certains prennent en compte les congés de maternité, d'autres pas ; certains services calculent en jours ouvrables, tandis que le Medex calcule en jours calendriers ; etc. Au-delà des difficultés liées au manque de contrôle, c'est donc toute la politique de gestion des ressources humaines qui souffre de ces lacunes, puisqu'il est impossible à l'heure actuelle d'avoir une vue claire et globale du phénomène d'absence dans l'ensemble de la fonction publique. Depuis janvier dernier, les Ministres de la Fonction publique et de la Santé publique ont lancé un BPR (Business Process Reengeneering ou projet d'amélioration) au sein du service de contrôle des absences pour maladie du Medex, afin de voir de quelle manière réorganiser le contrôle pour le rendre plus efficace. Dans l'attente des résultats complets du BPR, les Ministres ont d'ores et déjà décidé de prévoir la réorganisation des contrôles, avec trois objectifs : 1. Obtenir des chiffres centralisés et fiables pour l'ensemble de la fonction publique fédérale . Une définition commune de ce qu'on entend par « absence pour maladie » a été adoptée, afin de permettre les comparaisons avec d'autres organisations, tant du secteur public que du secteur privé. Sur la base de cette définition, un système informatisé de collecte des informations sera mis en place. Différents indicateurs seront collectés à l'avenir pour permettre de mieux comprendre le phénomène et de le corriger. 2. Relancer les contrôles des absences pour maladie des fonctionnaires fédéraux. Des moyens budgétaires supplémentaires ont été libérés lors du dernier contrôle budgétaire. Ils permettront le recrutement d'une centaine de médecins à partir d'octobre 2006. Les modalités de l'organisation des contrôles seront également revues après une phase transitoire de 6 mois. A terme, l'objectif est de contrôler 30% des absences d'un jour et 20% des absences de plusieurs jours, tout en mettant au point des règles objectives pour éviter les dérives avec des contrôles de personnes souffrant de maladies graves. 3. Mettre en place une politique moderne de gestion des ressources humaines intégrant la gestion des absences. Au-delà des contrôles, une politique active de prévention et de sensibilisation des services publics sera mise en œuvre à travers plusieurs initiatives destinées principalement aux titulaires de management et d'encadrement : brochure, formation, séminaire axés sur l'absentéisme et les solutions à y apporter. En mettant en place des outils efficaces de lutte contre les fraudes éventuelles, en obtenant une vue d'ensemble du phénomène des absences dans les services publics et en investissant dans une politique de prévention et de gestion des absences, les Ministres espèrent non seulement améliorer la politique de gestion des ressources humaines de l'administration fédérale et ainsi la qualité des services aux citoyens, mais aussi mettre un terme aux clichés encore trop souvent véhiculés sur l'absentéisme des fonctionnaires sur base d'éléments non fondés.