25 mar 2010 18:22

Convention Belgique / France

Assentiment à l'Avenant modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions

Assentiment à l'Avenant modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (*).

Cet Avenant a pour objet l'alignement de l'article 20 de la Convention, qui a trait à l'échange de renseignements en matière fiscale, sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Un tel alignement, qui implique la possibilité d'échanger des renseignements bancaires, s'inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris à un niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l'article 20 dans sa nouvelle formulation sont les suivantes :

  • Les renseignements échangés sont les renseignements utiles pour l'application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative aux impôts.
  • Les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, pour son propre compte ou pour le compte des entités fédérées ou des collectivités locales.
  • L'Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s'ils sont uniquement utiles à l'autre Etat.
  • L'échange de renseignements est étendu aux informations détenues par les banques.
  • L'administration fiscale belge peut obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés en France en vue d'assujettir un contribuable à l'impôt belge.

L'Avenant sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement. 

(*) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.