Convention Belgique / Norvège

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le  Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (*).

Ce Protocole a pour objet l'alignement de l'article 27 de la Convention préexistante, qui a trait à l'échange de renseignements en matière fiscale, sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Un tel alignement, qui implique la possibilité d'échanger des renseignements bancaires, s'inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris à un niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l'article 27 dans sa nouvelle formulation sont les suivantes :

• Les renseignements échangés sont les renseignements utiles pour l'application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative aux impôts.
• Les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, pour son propre compte ou pour le compte des entités fédérées ou des collectivités locales.
• L'Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s'ils sont uniquement utiles à l'autre Etat.
• L'échange de renseignements est étendu aux informations détenues par les banques.
• L'administration fiscale belge peut obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés en Norvège en vue d'assujettir un contribuable à l'impôt belge.

Le Protocole sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.

(*) signée à Oslo le 14 avril 1988, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.