Appartient à Conseil des ministres du 11 décembre 2015
Convention entre la Belgique et la Norvège en matière d'impôts sur le revenu
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et la Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale.
La convention, faite à Oslo le 23 avril 2014, suit dans une large mesure le modèle de convention fiscale de l’OCDE.
La convention sera prochainement soumise au parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, la convention devra également être soumise aux parlements des régions et des communautés.