Le protocole vise à rendre les dispositions de la convention relatives à l’échange de renseignements conformes au standard international actuellement reconnu en la matière. Un tel alignement, qui prévoit expressément l’échange de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
Le texte du protocole est publié sur le site internet du SPF Finances.
Le protocole sera soumis à l'assentiment du parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il sera également soumis à l'assentiment des parlements des régions et des communautés.
* signé à Bruxelles le 9 juillet 2013
** signée à Ankara le 2 juin 1987