Convention entre la Belgique et le Mexique en matière d’impôts sur le revenu
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reydners, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole entre la Belgique et le Mexique modifiant la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Ce Protocole, signé à mexico le 26 août 2013, modifie diverses dispositions de la convention belgo-mexicaine du 24 novembre 1992 afin de tenir compte de l’évolution de la politique conventionnelle belge et mexicaine et de la fiscalité internationale et de favoriser les investissements réciproques entre les deux Etats.
Le protocole sera prochainement soumis à l’assentiment du parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il devra également être soumis à l’assentiment des parlements des régions et communautés.