Coopération interterritoriale

Assentiment à la Convention-cadre européenne sur la coopération interterritoriale

Sur proposition de MM. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale (*). Ce Protocole prévoit la reconnaissance et le respect du droit des collectivités ou autorités territoriales à passer, dans le cadre de leurs compétences, des accords de coopération interterritoriale avec des collectivités ou autorités territoriales d'autres Etats, suivant les procédures prévues par leurs statuts et conformément au droit national. Il est également fixé que les accords de coopération interterritoriale peuvent prévoir la création d'un organe de coopération. L'avant-projet de loi portant assentiment du Protocole sera déposé sur le bureau du Sénat. En même temps, il sera transmis aux Communautés et Régions en vue de son approbation par leur assemblée respective. (*) fait à Strasbourg, le 5 mai 1998.