Coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
L'objectif est de renforcer la collaboration entre les services d'inspection des Régions, des Communautés et de l'Etat fédéral, plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle en matière d'occupation des travailleurs étrangers. Cette matière relève aussi bien de la compétence des services d'inspection sociale fédéraux que des services d'inspection régionaux. Les cellules d'arrondissement, les unités opérationnelles qui luttent contre le travail illégal et la fraude sociale, constituent le noyau de la collaboration. Cette collaboration permanente, la coordination active en matière de contrôles et l'échange d'informations qui en découle constituent les principaux fers de lance de l'accord de coopération. L'échange de formations est également un point important.