Corps de sécurité du SPF Justice : intégration de l’allocation forfaitaire annuelle dans le traitement
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à intégrer l'allocation forfaitaire annuelle dans le traitement des agents du Corps de sécurité du SPF Justice.
Ce projet d'arrêté royal répond à une demande des organisations syndicales suite à l'intégration de cette même allocation pour le personnel de surveillance des établissements pénitentiaires via un arrêté royal. Dans la mesure où l’intégration a eu lieu pour les membres du personnel des prisons qui bénéficiaient de cette même allocation, le projet prévoit une mesure identique pour le Corps de sécurité chargé du transfert des détenus et faisant partie de la même direction générale.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice - Intégration de l'allocation forfaitaire annuelle dans le traitement