Corrections concernant les visites de médecins dans un centre de soins résidentiels, une maison de repos ou une maison de repos et de soins

Les modifications concernent les visites des médecins généralistes, des médecins généralistes avec droits acquis et des médecins spécialistes auprès des patients séjournant dans un centre de soins résidentiels, une maison de repos ou une maison de repos et de soins. Le projet consiste à rectifier l’article 2 de la nomenclature, l’article 37bis de la loi AMI concernant l'intervention personnelle, l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle, et l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2015 relatif au régime du tiers payant. 

Le projet prévoit également une modification de la règle interprétative 01 de l’article 2 de la nomenclature. En effet, le présent projet corrige officiellement les problèmes relevés dans le projet initial. Un seul honoraire est appliqué, c’est pourquoi la référence aux prestations 106610 et 106691 est supprimée. De plus, dans ce même article, la formulation « un woonzorgcentrum (WZC), une maison de repos (MRPA) ou une maison de repos et de soins (MRS) » remplace « centre d’hébergement et de soins ».

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

Projet d’arrêté royal portant modification de l’annexe à l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant