Cotisation assurance maladie

Calcul du complément de cotisation pour l'assurance maladie après retour de l'étranger

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au complément de cotisation pour l'assurance maladie. Le projet neutralise la période de séjour à l'étranger lorsque l'intéressé maintient son droit à l'assurance maladie. Jusqu'à présent, il se pouvait que l'intéressé doive payer un complément de cotisation pour la période durant laquelle son inscription était prolongée pendant qu'il séjournait à l'étranger. Le projet modifie l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.