Cotisation fédérale pour la régulation et le contrôle du marché de l'électricité et du gaz

Le projet a pour objectif de maintenir à zéro l’alimentation du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (fonds Kyoto) pour l’année 2019.

Pour 2020, le projet poursuit le gel des fonds électricité et gaz destinés au financement partiel de la mise en œuvre des mesures visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel