19 avr 2013 18:56

Cotisations en matière de soins de santé pour les militaires engagés volontaire (EVMI)

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à éviter que les militaires engagés volontaires ne payent une cotisation complémentaire en matière de soins de santé pendant les six premiers mois de leur engagement.

Les militaires engagés dans le cadre d'un engagement volontaire militaire (EVMI) perçoivent une solde dans les six premiers mois de leur engagement. Pour éviter que ces militaires ne payent une cotisation complémentaire en matière de soins de santé durant cette période, le projet vise à considérer cette période de six mois comme étant censée être couverte par des cotisations suffisantes.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la cotisation complémentaire