Cotisations sociales des indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 20, §2bis de l'arrêté royal (*) organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi qu'un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 5 du même arrêté royal.

Le premier projet modifie certaines dispositions et en insère de nouvelles afin d'améliorer la gestion et le recouvrement des cotisations sociales, en responsabilisant davantage les caisses d'assurances sociales. Le projet fixe un ensemble de critères de performance auxquels les caisses d'assurances sociales doivent répondre. Ces critères sont établis au départ d'un ensemble de bonnes pratiques relevées au sein du secteur et des caisses d'assurances sociales en terme de normes et critères de gestion. L'objectif est de généraliser ces bonnes pratiques au sein de toutes les caisses afin d'améliorer l'ensemble des processus de recouvrement. Le deuxième projet d'arrêté royal permet aux caisses d'assurances sociales de concentrer leurs efforts sur les créances dont les montants ne sont pas trop faibles. Les caisses peuvent renoncer au recouvrement lorsque le montant de la créance est inférieur à 500 euros. Elles ne doivent pas non plus procéder au remboursement lorsque le montant est inférieur à 25 euros. Les critères de performance, les améliorations des outils à disposition des caisses (possibilité de refus d'affiliation, renonciation aux montants minimes, amélioration des privilèges, 4ème voie, ...) ainsi que les directives qui en découlent doivent déboucher sur une rentrée de 18 millions d'euros de cotisations supplémentaires en 2005. (*) n° 38 du 27 juillet 1967.