Cour constitutionnelle

Nomination d'un juge d'expression française à la Cour constitutionnelle

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de M. François Daout comme juge d'expression française à la Cour constitutionnelle (*).

Ce poste est vacant depuis le 5 décembre 2010, date à laquelle un juge francophone de la Cour constitutionnelle a été mis à la retraite.

Un avis de vacance a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2010. Le Sénat a procédé à la présentation d'une liste double de candidats le 9 décembre 2010.

(*) sur la base de l'article 34, §1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, tel que modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993, 9 mars 2003, 27 mars 2006 et 21 février 2010.