Cour européenne des droits de l’homme : communication de six requêtes en matière électorale
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a confirmé la stratégie de défense des autorités fédérales pour six requêtes en matière électorale devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué six requêtes en matière électorale. Cinq d’entre elles concernent des plaintes relatives à des irrégularités lors des élections législatives fédérales et régionales de 2014. La dernière porte sur la privation d’un mandat de sénatrice en 2010. Tous les requérants se plaignent d’un manque de recours effectif contre ces décisions. Ces éléments sont notamment traités par l’art. 48 de la Constitution pour les assemblées fédérales et les articles correspondants des lois sur les réformes institutionnelles pour les assemblées des entités fédérées.
Toutes les autorités concernées ont opté pour une stratégie de défense de la part de l'Etat belge. Cette stratégie est confirmée par le Conseil des ministres. Il informera les entités fédérées de ce choix de défense lors du prochain Comité de concertation et invitera le Comité de concertation à en prendre acte.