Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2020

Pour assurer la couverture budgétaire de ces missions, un crédit provisionnel de 3.304.000 euros en engagement et de 3.304.000 euros en liquidation a été inscrit au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2020. A ce jour, un montant de 1.807.600 euros en engagement et de 1.807.600 euros en liquidation doit être prélevé de ce crédit provisionnel pour l’engagement et la liquidation de dépenses pour les SPF concernés dans la gestion civile des crises. 

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des Services publics fédéraux Justice, Affaires étrangères et Finances et d’autres instances publiques, chargés de missions à l’étranger