COVID-19 : accord de coopération concernant le traitement des données relatives aux vaccinations
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
Le projet d’accord de coopération a pour but de remplacer l'arrêté royal du 24 décembre 2020 relatif à l'enregistrement et au traitement des données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
Le présent accord de coopération régit le système d’information commun qui sera mis en place pour inviter les personnes à se faire vacciner, pour organiser la vaccination et pour enregistrer la vaccination. Les entités fédérées et l’autorité fédérale estiment que la mise en place d’un système d’information commun est une exigence fondamentale à cet effet.
Après avoir obtenu l’avis de l’Autorité de protection des données et du Conseil d’État, le projet sera une nouvelle fois présenté au CIM Santé publique et au Conseil des ministres en vue d’une deuxième lecture
Projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, conformément à l’article 92bis, § 1er, alinéa trois, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.