Covid-19 : élargissement du tarif social pour le gaz et l’électricité - Deuxième lecture

Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à :

• définir le groupe-cible visé par la prolongation temporaire du tarif social électricité et gaz
• établir un monitoring permanent par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) des moyens nécessaires pour la nouvelle catégorie de bénéficiaires et le rapport fait aux ministres qui ont l’Économie, l’Énergie et le Budget dans leurs attributions
• définir les avances versées par la CREG aux fournisseurs, qui seront réparties de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base des dernières créances approuvées définir la détermination du solde de tout compte pour les fournisseurs et le remboursement éventuel
• définir le flux des moyens financiers

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l’article 15/10, §2/2, alinéa 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l’article 20, §2/1 alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge ainsi que de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge