Covid-19 : prolongation de la mesure de report de paiement des cotisations ONSS
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant, pour le quatrième trimestre 2021, les mesures de soutien temporaires concernant le report de paiement des cotisations ONSS dues par certains employeurs.
L'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 a prévu la possibilité pour l’ONSS d’accorder aux employeurs impactés par les conséquences socio-économiques du Covid-19 des plans de paiement amiables "particuliers" pour les cotisations déclarées par l’employeur. Dans ce cadre, contrairement aux termes et délais amiables “classiques”, les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et/ou intérêts de retard ne sont en principe pas comptabilisés.
Au vu de la persistance des difficultés économiques, compte tenu notamment des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, le projet prévoit la prolongation des mesures jusqu'au quatrième trimestre de 2021.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.