Covid-19 : prolongation des assouplissements pour les institutions de retraite professionnelle
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger la période durant laquelle les institutions de retraite professionnelle peuvent bénéficier des assouplissements prévus dans le cadre de la pandémie Covid-19.
La loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles a permis aux institutions de retraite professionnelle de bénéficier d’un certain nombre d’assouplissements, dans le cadre de la pandémie Covid-19. Ces assouplissements portaient notamment sur l’organisation des assemblées générales ainsi que des réunions des organes opérationnels de ces institutions et se terminaient au 30 septembre 2020.
En raison de la persistance de la crise sanitaire et des règles impératives qui ont été imposées dans ce cadre pour lutter contre le coronavirus, le projet d'arrêté royal a pour but de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la période durant laquelle les institutions de retraite professionnelle peuvent bénéficier des assouplissements instaurés par la loi du 14 mai 2020.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal prolongeant le délai visé à l’article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie Covid-19