Covid-19 : réduction des seuils d’activité en matière de rétributions des dispensateurs de soins pour 2022 et 2023

À la suite de la diminution de l'activité de certains secteurs en raison de la crise du Covid-19 en 2020, les seuils d'activité que les dispensateurs de soins devaient atteindre pour prétendre à certaines primes ont été préalablement abaissés pour l'année de référence 2020, en fonction de la diminution de l'activité identifiée dans ces secteurs.

Bien que, à la lumière des données numériques, cette mesure n'était plus nécessaire, la même logique prévoyait que l'activité particulière dans les centres de dépistage, de tri et de vaccination, qui ne relève en principe pas du cadre de l’AMI, soit incluse dans le calcul du volume d'activité réalisé pour 2021.

Compte tenu de la poursuite de l'activité de (certains) centres, il est proposé d'étendre cette mesure pour les années de référence 2022 et 2023. Plus concrètement, une activité de 13 heures/semaine dans ces centres est assimilée à 100 % du seuil d'activité pour la période en question.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet de modification de l’arrêté royal fixant la réduction des seuils d’activité en matière de rétributions ou d’interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l’année de référence 2020 et 2021 dans le cadre de la crise Covid-19, concernant l’année de référence 2022 et 2023