Covid-19 : report des cotisations de vacances annuelles dans l'horeca et autres secteurs fermés
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au report des cotisations de vacances annuelles, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socioéconomiques de la pandémie du coronavirus.
Le projet d’arrêté royal vise à mettre en œuvre la décision du Conseil des ministres du 19 mars 2021 qui prévoit de postposer de six mois, pour les travailleurs du secteur horeca, les moments où :
- l’avis de débit de 2021 est adressé aux employeurs
- le montant de cet avis de débit est dû par les employeurs
- le montant de cet avis de débit doit être versé à l’ONSS par l’employeur
Les employeurs des autres secteurs fermés pourront demander, de manière simple, un plan de paiement qui s’assimile à un report de six mois. Une communication de cette possibilité figurera, de manière claire, sur l’avis de débit envoyé. L’ONSS est chargé de mettre en œuvre cette décision.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socioéconomiques de la pandémie du coronavirus, l’arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi