Création du registre central des vélos

Le dossier forme un élément essentiel pour intensifier la lutte contre le vol de vélos. Annuellement, la police fédérale recense en moyenne un total de 25.000 à 30 000 déclaration de vols de vélos. Jusqu’à récemment, la gravure du numéro de registre national sur les vélos était pour ainsi dire le seul moyen structurel de lutter contre ce problème. Dans la pratique, la gravure n'a pas produit les effets escomptés et ne constitue pas un outil efficace dans la lutte contre le vol de vélos. Il est dès lors important de mettre en place un système d'enregistrement unique qui garantisse une approche cohérente à l’échelle nationale.

Le registre et les services qui y sont liés visent à développer un système d'enregistrement uniforme des vélos à l'échelle nationale afin de prévenir les vols de vélos et de favoriser la restitution des vélos volés à leurs propriétaires. Le modèle de registre et de système d'enregistrement est déjà appliqué avec succès en Région de Bruxelles-Capitale depuis 2019 sous le nom ‘MyBike Brussels’. Le registre central des vélos est un système gratuit que les citoyens peuvent utiliser sur une base volontaire. 

Concrètement le système d'enregistrement consiste essentiellement en l’application d’un autocollant scannable avec un code unique sur le vélo. Le processus de demande et d'obtention de l’autocollant reviendra aux régions. L'enregistrement est accessible au citoyen via un site internet qui dirige le citoyen vers l'une des trois pages des régions. Les régions sont également responsables du helpdesk afin d’augmenter l’accessibilité. Les données reçues par les régions à la suite de l'enregistrement d'un vélo se retrouveront dans le registre central des vélos mis en place par le gouvernement fédéral. Ce registre sera géré par le SPF Mobilité et Transports. Chaque vélo enregistré se verra attribuer un statut (non volé, présumé volé et volé). Le principe de base du système d'enregistrement MyBike est que n'importe qui pourra vérifier le statut d'un vélo enregistré en scannant le code unique sur l'autocollant, par exemple lors de l'achat d'un vélo d'occasion. 

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. Le projet d'accord de coopération et l'avant-projet de loi sont transmis pour avis à l'Autorité de protection des données. Le dossier sera ensuite soumis au Comité de concertation et l'avant-projet sera transmis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Registre central des vélos