Conseil des ministres du 27 janvier 2023
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 27 janvier 2023, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Réglementation sur les marchés publics en matière de défense et de sécurité
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la passation de marchés publics de faible montant dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Extension du Code de déontologie des mandataires publics aux membres des organes stratégiques
Sur proposition des ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique David Clarinval et Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics.
SPF Justice : prolongation du marché lié à l’application Sidis Suite
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation en 2023 du marché lié à l'application Sidis Suite, qui vise à aider les responsables des prisons belges à gérer la détention.
Création du registre central des vélos
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération avec les régions visant à créer le registre central des vélos.
Affaires sociales : avenant à la convention entre kinésithérapeutes et organismes assureurs
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avenant à la convention M/22 entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs pour 2023.
Dépénalisation des travailleurs actifs dans les salles de consommation à moindre risque destinés aux usagers de drogues - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi clarifiant le cadre légal autour des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues.
Renforcement de l’approche administrative communale – Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics.
Contrôle des personnes et de l’information dans les secteurs nucléaire et radiologique
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l’information dans les secteurs nucléaire et radiologique.
Élections communales : modification du formulaire d’enregistrement des électeurs étrangers
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le formulaire de demande que les citoyens non européens doivent introduire pour s’inscrire comme électeur pour les élections communales.
Marché public dans le cadre de Beliris
Sur proposition de la ministre en charge de Beliris Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public dans le cadre de l'accord de coopération Beliris pour la construction de logements sociaux à Bruxelles.
Renforcement de la sécurité des infrastructures critiques énergétiques
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi renforçant la sécurité des infrastructures critiques du secteur de l’énergie.
Approbation du Strategic Level Report de l’OTAN
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le « Strategic Level Report » annuel consacré aux efforts de défense de la Belgique dans le cadre des engagements envers l’OTAN.
Octroi d’une garantie de l’État dans le cadre de l’assistance financière européenne à l’Ukraine
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à soutenir l’aide de l’Union européenne à l’Ukraine en apportant une garantie de la Belgique pour les prêts accordés à l’Ukraine.
Prolongation du délai pour l’utilisation post-mortem de gamètes et d’embryons par le parent désirant survivant
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant au partenaire survivant de procéder à l'utilisation de gamètes et d'embryons jusqu'à cinq ans après le décès de l'autre auteur du projet parental. Il s'agit de situations très exceptionnelles, où le partenaire survivant souhaite poursuivre le traitement après le décès de l'autre auteur du projet parental.
Prolongation du mandat du président du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel qui vise à prolonger le mandat du président du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Présidence belge de l’UE : transfert de crédits au profit du SPF Sécurité sociale
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le transfert de crédits provenant de la provision interdépartementale destinée à couvrir les dépenses dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne vers les crédits du SPF Sécurité sociale.
COVID-19 : modification de l’accord de coopération concernant le traitement des données relatives à la vaccination
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération concernant le traitement des données relatives à la vaccination contre le COVID-19.
Matériel militaire au profit l’armée ukrainienne
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'achat et la livraison de matériel militaire au profit de l'armée ukrainienne, qui pourrait être livré rapidement sur base des besoins exprimés par le gouvernement ukrainien.