Élections communales : modification du formulaire d’enregistrement des électeurs étrangers
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le formulaire de demande que les citoyens non européens doivent introduire pour s’inscrire comme électeur pour les élections communales.
Les citoyens étrangers non européens qui souhaitent s’inscrire comme électeur pour les élections communales en Belgique doivent introduire une demande écrite auprès de leur commune. À la suite du décret des autorités flamandes du 16 juillet 2021, le vote n’est plus obligatoire en Région flamande lors des élections communales. Il y a donc lieu d’adapter au moyen d’un arrêter royal le formulaire de demande d’inscription des citoyens étrangers non européens.
En ce qui concerne les citoyens européens, le formulaire de demande d’inscription est modifié par arrêté ministériel.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.