Renforcement de la sécurité des infrastructures critiques énergétiques
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi renforçant la sécurité des infrastructures critiques du secteur de l’énergie.
La loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fournit un cadre préventif en vertu duquel les entités considérées comme des infrastructures critiques sont tenues de prendre des mesures de protection afin d'empêcher tout dommage.
La transposition de la directive européenne (UE) 2022/2557 relative à la résilience des entités critiques place toutefois la barre plus haut en termes d'exigences de sécurité, notamment pour le secteur de l’énergie. Au regard de la guerre en Ukraine et des actes de sabotage des pipelines de Nord Stream, la sécurité des infrastructures énergétiques est plus que jamais essentielle.
Les exploitants d'infrastructures critiques qui sont tenus de prendre des mesures de sécurité, peuvent, en raison de la nature et du délai parfois long dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre, perdre de vue le degré d'application final de ces mesures.
Pour y remédier, l'avant-projet de loi prévoit l'obligation, pour les exploitants des infrastructures critiques relevant du secteur de l’énergie, de réaliser désormais en plus des audits internes et externes.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.