Prolongation du délai pour l’utilisation post-mortem de gamètes et d’embryons par le parent désirant survivant
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant au partenaire survivant de procéder à l'utilisation de gamètes et d'embryons jusqu'à cinq ans après le décès de l'autre auteur du projet parental. Il s'agit de situations très exceptionnelles, où le partenaire survivant souhaite poursuivre le traitement après le décès de l'autre auteur du projet parental.
Jusqu’à présent, ce délai était limité à deux ans.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État et à la Belgian Society for Reproductive Medicine.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes