27 jan 2023 16:31

Extension du Code de déontologie des mandataires publics aux membres des organes stratégiques

Sur proposition des ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique David Clarinval et Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics.

L’objectif de cet avant-projet de loi est de s'assurer que les membres des organes stratégiques (cabinets) des membres du gouvernement fédéral bénéficient d’un cadre déontologique clair et harmonisé, conformément à la recommandation du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO).

Il existe actuellement un Code de déontologie des mandataires publics repris en annexe de la loi du 6 janvier 2014, qui s'applique aux mandataires publics, aux administrateurs publics, aux gestionnaires publics ainsi qu'aux chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints, mais pas aux autres membres des organes stratégiques.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier l’article 2 de la loi du 6 janvier 2014 afin d’étendre le champ d’application à tous les collaborateurs des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral.

Le code énonce les principes fondamentaux de la déontologie et de l'éthique, ainsi que les règles de conduite à respecter dans l'exercice d’un mandat public : 

  • principes fondamentaux : intérêt général, égalité et dignité
  • règles de comportement : intégrité, conflits d’intérêts, présents et avantages divers, compétence et qualité des prestations, déclaration de mandats, indépendance et incompatibilités, respect des lois et des règles applicables, respect de la vie privée, transparence, confidentialité et discrétion et obligations après la cessation des fonctions

L'avant-projet est transmis pour avis à la Commission fédérale de déontologie et au Conseil d'Etat.