27 jan 2023 16:31

Dépénalisation des travailleurs actifs dans les salles de consommation à moindre risque destinés aux usagers de drogues - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi clarifiant le cadre légal autour des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues.

Les salles de consommation à moindre risque améliorent l’accès aux soins, la qualité de vie et la santé des usagers de drogues et réduisent les risques d’overdose et de comportement à risque. 

Cependant, au niveau fédéral, la loi de 1921 incrimine ceux qui facilitent à autrui l’usage de certaines substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes et ce quel que soit le cadre de cette consommation. Dans de telles conditions, il pourrait être reproché aux personnes travaillant au sein des espaces de consommation à moindre risque d’avoir facilité cet usage et donc d’avoir contrevenu à la loi de 1921.

Pour veiller à ce que ces travailleurs et autres membres du personnel puissent travailler dans ces espaces sans avoir à courir un tel risque, le présent avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à établir une exception aux sanctions pénales visées dans la loi de 1921 pour les espaces spécifiques de consommation à moindre risque.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.