Création d’un centre fédéral de compétences en marchés publics au sein de l'administration fédérale

Le Centre de compétences et services Procurement (CCSP) vise à renforcer la cohérence, l’efficacité et la résilience des marchés publics fédéraux grâce à une approche coordonnée reposant sur plusieurs piliers stratégiques complémentaires. Ces piliers s’articulent autour d’un principe transversal de mutualisation progressive des compétences, des ressources, des outils et des capacités opérationnelles au sein de l’administration fédérale.

Le CCSP offrirait ses services aux organisations fédérales selon deux modalités : 

• la première catégorie concerne les services de « conseil » en marchés publics, accessible à l’ensemble des organisations fédérales. 
• la seconde catégorie concerne les services mutualisés de « support » pour la réalisation de marchés publics, organisés sur la base d’un SLA conclu entre le SPF BOSA/CCSP et l’administration bénéficiaire

La montée en charge des services mutualisés de « support » se fera de manière progressive. Les entités fédérales disposant de capacités achats limités ou d’un volume réduit de marchés publics constitueront le groupe prioritaire pour le déploiement du modèle.

Dans ce cadre, le Conseil des ministres a pris acte de l’analyse relative à la création d’un Centre de compétence et services Procurement (CCSP) ainsi qu’à l’instauration d’un système fédéral de certification des acheteurs publics. Il marque également son accord sur la poursuite de la transformation progressive de l’actuel Centre de services Procurement du SPF BOSA en Centre de compétence et services Procurement (CCSP).

Le Conseil des ministres a pris acte que la réalisation complète des objectifs du CCSP est conditionnée à la disponibilité effective des ressources humaines nécessaires. Si les transferts envisagés ne permettent pas de constituer les capacités requises, des mesures complémentaires pourront être proposées au Conseil des ministres dans le respect des enveloppes budgétaires approuvées. Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de la première phase de mise en œuvre visant l’intégration progressive des fonctions achats et des services d’achats concernés du SPF Chancellerie (2026-2027) et du SPP Belspo (2028) à établir y compris le transfert du budget et ressources humaines selon la trajectoire définie.

Le Conseil des ministres a en outre chargé la ministre :

• d’effectuer, en collaboration avec les organisations fédérales de moins de 500 ETP concernées l’analyse nécessaire à l’établissement d’une liste de priorisation des institutions susceptibles d’être intégrées progressivement au CCSP
• d'effectuer la collecte et l’analyse des données relatives aux effectifs des services d’achats au sein des services publics fédéraux. Dans ce cadre, une demande spécifique sera adressée au Collège des Présidents afin de solliciter sa collaboration active à la collecte de ces données
• de préparer les adaptations réglementaires nécessaires à l’instauration d’un système fédéral de certification des acheteurs publics