Création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets énergétiques
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d’un Comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations pour des projets énergétiques. Il a également approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment a cet accord de coopération.
Cet accord de coopération met en oeuvre les dispositions du règlement européen concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. L'Etat fédéral et les trois régions s’engagent à coordonner les procédures d’octroi des autorisations pour les projets énergétiques et surveiller la mise en oeuvre des dispositions du règlement. A cet égard, une autorité compétente unique concentrera et coordonnera tous les processus d'octroi d'autorisation : le Comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations (CCFA). Ce comité est composé d’un organe de coordination chargé de superviser le fonctionnement global du guichet unique, d'organes de suivi pour les projets individuels et d'un secrétariat qui agit comme point de contact unique pour les promoteurs de projets, les pays voisins et la Commission européenne. Le secrétariat sera assuré en permanence par l'administration fédérale de l'Energie.
L'accord de coopération est soumis au Comité de concertation.