Création d'une Commission de sécurité

Fonctionnement de la Commission de sécurité en charge de l'évaluation de la couverture des services de secours et de sécurité dans les nouveaux bâtiments

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant une Commission de sécurité pour les radiocommunications des services de secours et de sécurité. Cette commission doit évaluer les nouveaux grands travaux d'infrastructure prévus dans la couverture radiophonique ASTRID, le réseau numérique pour tous les services belges de secours et de sécurité. L'édificateur est responsable pour la couverture des nouvelles installations. Le projet fixe la composition, le fonctionnement et les missions de la Commission de sécurité.