Création d’une entité publique pour la rénovation énergétique des bâtiments publics
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création d’entités publiques chargées de mettre en œuvre et de gérer le programme DRFM de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPIM), en collaboration avec la Régie des bâtiments et la Défense, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Les bâtiments publics seront financés et rénovés à un rythme accéléré grâce à des financements publics et privés. Cela se fera par le biais d'une structure DRFM (Design, Renovate, Finance and Maintain) avec des contrats de performance énergétique (CPE) et des partenariats public-privé dans le domaine de l'énergie (PPP).
Une entité publique sera créée pour mettre en œuvre et gérer le programme DRFM : la PubCo sera une personne de droit public créée par la SFPIM sous la forme d'une société anonyme, avec toutes les compétences nécessaires pour mettre en place et gérer le programme DRFM. La PubCo est une entité institutionnelle qui fait partie des autorités publiques.
En plus de la PubCo, une société contractuelle opérationnelle sera également créée pour fournir des services de DRFM aux entités bénéficiaires (OpCo), ainsi qu'une entité publique-privée chargée de lever les fonds nécessaires au financement du programme DRFM (FinCo).
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant un droit exclusif à la PubCo pour passer des marchés publics au nom des entités bénéficiaires afin de mettre en œuvre le programme DRFM.