07 nov 2014 18:21

Cumul des allocations d'interruption dans les secteurs privé et public

Sur l'initiative du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui prévoient la possibilité de cumuler une allocation d'interruption avec une allocation de transition dans les secteurs privé et public.  

Normalement, une allocation d'interruption ne peut pas être cumulée avec une pension. A partir du 1er janvier 2015, une exception sera faite pour le cumul d'une allocation d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps avec une allocation de transition. 

Cette allocation de transition s'applique aux veufs et veuves qui ne remplissent pas encore la condition d'âge pour la pension de survie. L'allocation est accordée pour un an ou deux ans s'ils ont des enfants à charge. L'allocation de transition est cumulable avec un revenu professionnel, une prestation sociale ou une pension de retraite pour raisons médicales et donc également avec une allocation d'interruption. La mesure a pour objectif de faire en sorte que les travailleurs restent actifs sur le marché du travail et de les inciter à constituer des droits à la pension.  

Pour le secteur public, la possibilité est également accordée dans certains cas de cumuler une pension de survie avec une allocation d'interruption pendant une période unique de 12 mois civils consécutifs et ce dans le cadre d'un congé parental et d'un congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le secteur privé avec une allocation de transition

arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le secteur public avec une allocation de transition