Déclarations de décès

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif aux déclarations de décès suite à la catastrophe survenue en Asie du sud-est le 26 décembre 2004.

Cet avant-projet de loi tend à faciliter la constatation officielle du décès des personnes disparues dans le cadre de cette catastrophe. Il concernera en outre les victimes de catastrophes naturelles dont le caractère exceptionnel sera reconnu par un Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres. En effet, en application des articles 77 et suivants du Code civil, un acte de décès ne peut être dressé que sur déclaration de témoins du décès. Il s'ensuit qu'une constatation matérielle du décès est requise. De manière générale, cette constatation n'est pas possible à l'égard de personnes disparues. La législation relative à l'absence (articles 112 et suivants du Code civil) règle actuellement la situation des personnes disparues. Cette législation n'est cependant pas adaptée à la situation actuelle puisque qu'elle vise à aménager une situation d'attente d'un éventuel retour de la personne disparue. Ce régime privilégie en outre essentiellement les droits et intérêts de l'absent et ceci, souvent au détriment de ses proches. Procédure judiciaire pour régulariser l'état civil des personnes disparues L'avant-projet organise une procédure judiciaire tendant à régulariser l'état civil des personnes dont il est hautement probable qu'elles soient décédées à la suite des raz-de-marée du 26 décembre 2004, ou à toute catastrophe naturelle reconnue comme telle à l'avenir, en apportant une solution à l'incertitude juridique de leur sort, tout en respectant les règles de prudence nécessaires dans un domaine aussi délicat. Cette disposition légale s'applique aux personnes de nationalité belge ou ayant leur domicile en Belgique au moment de leur disparition. Il y a lieu de noter que la loi ne s'appliquera pas lorsqu'un acte de décès aura pu être dressé pour des personnes décédées à la suite de ces catastrophes. Ainsi, par exemple, si un ressortissant belge décédé à la suite de ces catastrophes a pu être identifié, les agents diplomatiques ou consulaires pourront dresser l'acte constatant son décès conformément à la loi du 12 juillet 1931 relative à certaines actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. Comment s'organisera la procédure ? 1. Introduction de la requête La requête pourra être introduite par le Procureur du Roi ou par les proches au tribunal de première instance du dernier domicile en Belgique de la personne disparue. Si celle-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, elle est adressée au tribunal de première instance de Bruxelles. 2. Enquête Le Procureur du Roi recueillera tous renseignements utiles, le cas échéant auprès du conjoint, du cohabitant, et des parents et alliés au degré successible de la personne concernée. Il pourra aussi s'adresser au SPF Affaires étrangères et aux agents diplomatiques et consulaires belges à l'étranger afin que ces derniers lui communiquent tous les renseignements et copies de documents qu'il jugera utiles. 3. Mise en état et jugement Une fois l'enquête terminée, l'affaire sera portée devant le Tribunal de Première Instance qui rendra son jugement. La décision judiciaire déclarative de décès est transcrite sur les registres courants de l'état civil du lieu du dernier domicile en Belgique du défunt. Elle fait donc office d'acte de décès. 4. Possibilité de révision et d'annulation de la décision Le projet prévoit néanmoins une possibilité de révision et d'annulation de la décision en cas de preuve que la personne déclarée décédée est en vie. De même, les jugements et arrêts ayant rejeté une demande de déclaration de décès peuvent faire l'objet d'une révision sur la base de la découverte de nouveaux éléments de preuve. L'avant-projet de loi permet ainsi de clarifier au plus vite la situation des proches des victimes, notamment en matière de succession, d'assurances et de pension de survie.