Défense : dispositions diverses relatives à la carrière militaire à durée limitée et au transfert de certains militaires
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions sur le transfert de certains militaires et la carrière militaire à durée limitée.
L'avant-projet de loi apporte deux modifications à diverses dispositions. Une première modification concerne le transfert de certains militaires qui sont inaptes sur le plan médical et/ou physique pour l’exercice de leur fonction. Cette modification a pour but de permettre à certains militaires d'introduire une demande de transfert pour l’exercice, selon le cas, d’une fonction d’officier du niveau A ou d’une fonction de sous-officier du niveau C. Il s'agit alors de militaires qui ont été recrutés spécifiquement sur la base de leur diplôme et/ou qualification, comme par exemple des sous-officiers du niveau B et des musiciens. Ils peuvent être transférés étant donné qu'ils ne répondent plus aux critères d’aptitude médicale et/ou physique pour l’exercice de leur fonction spécifique.
La deuxième modification concerne la carrière militaire à durée limitée et vise à modifier l'âge limite pour le recrutement et l’âge limite de fin de carrière des postulants et militaires BDL. La limite d’âge actuelle de 29 ans est rallongée de 5 ans pour le recrutement de ces postulants et la limite d’âge actuelle de 34 ans est rallongée de 8 ans pour la fin de carrière de ces militaires. Ceci permet d’augmenter le nombre de postulants potentiels pour le recrutement BDL (beperkte duur / durée limitée) d’officiers de la filière de métiers "techniques médicales".
L'avant-projet de loi sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.