Délégation de missions du Bureau de normalisation au SPF Économie
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à redéfinir la répartition des tâches entre le Bureau de normalisation (NBN) et le SPF Économie ainsi que la clarification des concepts et des procédures.
Le NBN organise le financement d’actions menées par les centres collectifs de recherche visant, d’une part, au développement des connaissances techniques en vue de l’élaboration de normes sur des bases plus pertinentes et, d’autre part, à la sensibilisation et à l’information des PME en matière de normes et de normalisation.
Cette procédure nécessite une adaptation en fonction des moyens et capacités du NBN. Dans la pratique, le SPF Économie réalise encore des tâches d’évaluation et de contrôle scientifique alors que celles-ci avaient été confiées au NBN.
Le projet vise donc à :
- confier formellement la responsabilité de l’exécution de ces missions au SPF Économie
- préciser certains concepts, notamment en ce qui concerne les actions menées et les bénéficiaires
Le projet est soumis à la signature du Roi.