17 jan 2003 16:00

Demandes d'asile

Sur proposition de Monsieur Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil de Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux réglementant l'examen des demandes d'asile. Un premier arrêté organisera la procédure d'examen des demandes d'asile au niveau de l'Office des étrangers ; un second fera de même pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Sur proposition de Monsieur Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil de Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux réglementant l'examen des demandes d'asile. Un premier arrêté organisera la procédure d'examen des demandes d'asile au niveau de l'Office des étrangers ; un second fera de même pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Cela faisait quinze ans que l'examen des demandes d'asile par chacune de ces administrations n'y était réglé que par de simples pratiques administratives précaires et non codifiées laissées à la discrétion de ses seules instances concernées. Les juridictions appelées à jouer également dans la procédure d'asile qu'est la Commission permanente des réfugiés et le Conseil d'Etat bénéficiaient quant, à elles, depuis longtemps d'arrêtés de procédure propre. Ce sera donc bientôt la totalité des instances d'asile qui disposeront d'arrêtés de procédure. Les deux arrêtés consacrent formellement une série de pratiques existantes et installent des procédures sûres et rapides. Les grands axes de l'arrêté sur la procédure d'examen des demandes d'asile au niveau de l'Office des étrangers sont : * information du demandeur d'asile * prise en compte des documents produits à l'appui de la demande ; * les modalités de l'audition ; * Précision des obligations incombant aux fonctionnaires et de leur déontologie; * Précision des obligations incombant aux interprètes et de leur déontologie ; * motivation des décisions prises par les instances d'asile ; Les grands axes de la procédure d'examen des demandes d'asile au niveau du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides sont : * Affermissement de l'indépendance du Commissaire général ; * Renforcement de la formation des fonctionnaires et instauration d'un code de déontologie; * Confrontation du candidat réfugié (e.a. pour éclaircir des contradictions dans son récit). * Précision des obligations incombant aux interprètes et de leur déontologie ; * Possibilité pour le Commissaire général d'attirer l'attention du Ministre sur les aspects spécifiques en cas d'éloignement (grossesse, maladie, ..)