Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 17 janvier 2003
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 17 janvier 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 17 janvier 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé que le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. Ce sont ainsi certains quartiers de 253 communes qui sont reconnus comme victimes d'une calamité naturelle. Le Premier Ministre a appelé les citoyens sinistrés à envoyer au plus tôt leurs dossiers. Le Premier Ministre a ensuite insisté sur l'approbation du statut social des chercheurs et des assistants (communiqué 1) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé la Charte de l'assuré social (communiqué 2) Le Premier Ministre a aussi mis l'accent sur l'adoption d'un avant-projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (communiqué 27). Autre décision importante mise en exergue par le Premier Ministre : une série de mesures destinées à diminuer le recours à l'argent liquide pour le paiement des pensions de retraite et de survie, ainsi que des allocations pour personnes handicapées (communiqué 3). Le Premier Ministre a souligné que personne n'est obligé d'ouvrir un compte pour recevoir sa pension mais que les conditions sont créés pour faire disparaître toutes les discriminations en matière de paiement des pensions. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé : - un projet d'arrêté royal tendant à alléger la charge administrative des entreprises adjudicataires de marchés publics (communiqué 4); - les nouveaux barèmes d'octroi de distinctions honorifiques au personnel des intercommunales de la Région flamande (communiqué 6); - deux projets d'arrêtés royaux relatifs au remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre d'étude de l'énergie nucléaire et d'un membre du conseil d'administration de l'Institut national des radioéléments (communiqué 7-8); - un projet d'arrêté royal portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard (communiqué 9); - un avant-projet de loi qui instaure une prime pour les magistrats justifiant de la connaissance d'une autre langue que celle dans laquelle ils ont subi l'examen de docteur ou de licencié en droit (communiqué 11); - un avant-projet de loi qui confère la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail à un nombre limité d'agents de l'Administration des douanes et accises (communiqué 13); - la prolongation d'une convention de location avec la firme UNISYS pour la configuration du Service Public Fédéral Sécurité Sociale (communiqué 15); - le projet d'arrêté royal relatif à "la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat " (communiqué 17); - deux projets d'arrêtés royaux concernant l'adaptation des procédures d'examen des demandes d'asile à l'Office des étrangers et au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (communiqué 21); - un projet d'arrêté royal concernant le droit à l'intégration sociale (communiqué 23); - un projet d'arrêté royal portant création d'un Conseil fédéral pour l'économie sociale, au sein du Service Public fédéral Securité Sociale (communiqué 24); - un projet d'arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle (communiqué 25); - un avant-projet de loi relatif à la statistique publique (communiqué 28); - la participation de la Belgique à l'Exposition universelle d'Aïchi au Japon, qui se déroulera en 2005 (communiqué 31); - un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance en mer (communiqué 32); - un avant-projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) (communiqué 33).
Nouveau statut social pour les chercheurs avec une bourse de doctorant ou de post-doctorant
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministres des Affaires sociales, Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique et de Yvan Ylieff, Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le statut social des chercheurs et des assistants.
Charte de l'assuré social
Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport de la Commissaire de Gouvernement chargée de la mise en oeuvre de la Charte de l'assuré social.
Sécurité des facteurs en rue
Sur proposition de MM. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, de Frank Vandenbroucke, Ministre des Pensions, de Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, de Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures visant à favoriser le paiement de prestations sociales sur un compte bancaire.
Charge administrative des entreprises adjudicataires de marchés publics allégée
Sur proposition de M. Didiers Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) tendant à alléger la charge administrative des entreprises adjudicataires de marchés publics.
Distinctions honorifiques au personnel des intercommunales de la Région flamande
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé les nouveaux barèmes d'octroi de distinctions honorifiques au personnel des intercommunales de la Région flamande.
Nominations dans des conseils d'administration
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux, relatifs au remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre d'étude de l'énergie nucléaire et d'un membre du conseil d'administration de l'Institut national des radioéléments.
Commission des jeux
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard.
Prime de bilinguisme pour les magistrats
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui instaure une prime pour les magistrats justifiant de la connaissance d'une autre langue que celle dans laquelle ils ont subi l'examen de docteur ou de licencié en droit.
Lutte contre la fraude et la criminalité
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui confère la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail à un nombre limité d'agents de l'Administration des douanes et accises.
Equipement informatique du SPF Sécurité sociale
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministres des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation d'une convention de location avec la firme UNISYS pour la configuration du Service Public Fédéral Sécurité Sociale.
Octroi de fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat
Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à "la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat ". De ce fait, la culture de management qui se concrétise actuellement de plus en plus dans le cadre de la réforme, Copernic, fait également son entrée dans les établissements scientifiques fédéraux.
Demandes d'asile
Sur proposition de Monsieur Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil de Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux réglementant l'examen des demandes d'asile. Un premier arrêté organisera la procédure d'examen des demandes d'asile au niveau de l'Office des étrangers ; un second fera de même pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
Intégration sociale
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le droit à l'intégration sociale.
Création du Conseil fédéral pour l'Economie sociale
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un Conseil fédéral pour l'économie sociale, au sein du Service Public fédéral Securité Sociale.
Indemnité applicable à la convention d'immersion professionnelle
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle.
Accord interprofessionnel
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
Statistiques publiques
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la statistique publique.
Participation de la Belgique à l'Exposition universelle Aïchi 2005
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a confirmé la participation de la Belgique à l'Exposition universelle d'Aïchi au Japon, qui se déroulera en 2005 (*).
Assistance en mer
Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et Eddy Boutman, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance en mer (*).
OIV
Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et Eddy Boutman, Secrétaire d'État à la Coopération au développement le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) (*). Lors de sa création en 1924, l'OIV comptait huit pays producteurs. La Belgique est membre de l'OIV depuis 1962. Par adhésions successives, 46 pays sont actuellement membres de l'OIV.