17 jan 2003 16:00

Sécurité des facteurs en rue

Sur proposition de MM. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, de Frank Vandenbroucke, Ministre des Pensions, de Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, de Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures visant à favoriser le paiement de prestations sociales sur un compte bancaire.

Sur proposition de MM. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, de Frank Vandenbroucke, Ministre des Pensions, de Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, de Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures visant à favoriser le paiement de prestations sociales sur un compte bancaire.

Ainsi les personnes qui percevront une allocation sociale sur un compte bancaire pourront bénéficier des mêmes avantages et protection que ceux dont bénéficient les personnes qui se font encore payer en main propre (par assignation postale). Concrètement, cela signifie : * qu'il n'y a pas de différence en ce qui concerne la date du paiement des prestations sociales selon que celles-ci soient payées par assignation postales ou sur compte bancaire ; * que l'on pourra plus facilement ouvrir un compte bancaire grâce à l'instauration du Service Bancaire Universel ; * que la protection contre la saisie pourra également être garantie lors du versement des prestations sociales sur un compte bancaire.