Nouveau statut social pour les chercheurs avec une bourse de doctorant ou de post-doctorant

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministres des Affaires sociales, Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique et de Yvan Ylieff, Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le statut social des chercheurs et des assistants.

Nouveau statut social pour les chercheurs avec une bourse de doctorant ou de post-doctorant Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministres des Affaires sociales, Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique et de Yvan Ylieff, Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le statut social des chercheurs et des assistants. La réglementation ancienne s'inscrivait dans un contexte et dans l'esprit d'une époque où la mobilité des chercheurs était l'exception et non une nécessité. En n'adaptant pas sa réglementation en la matière, la Belgique pénalisait ses universités qui avaient de plus en plus de mal à attirer de jeunes chercheurs talentueux en provenance de pays étrangers. Dorénavant, grâce à cette nouvelle mesure, des centaines de chercheurs avec une bourse de doctorant ou de post-doctorant obtiendront bientôt un meilleur statut. L'adaptation implique que la plupart des chercheurs recevront une meilleure protection sociale. Seul les chercheurs en provenance d'un pays avec lequel la Belgique n'a pas de traité sur la sécurité sociale, ne sont que partiellement protégés. Puisqu'il est inutile à les faire contribuer pour leurs pensions et leurs allocations de chômage, si on ne les permet pas d'emporter les droits acquis vers leur pays d'origine. Sur proposition des ministres F. Vandenbroucke (Affaires sociales) et Ch. Picqué (Recherche scientifique) et le commissaire du gouvernement Y. Ylieff (Politique scientifique), la nouvelle réglementation a été approuvée par le conseil des ministres du vendredi 17 janvier. Avec cette mesure, F. Vandenbroucke, Ch. Picqué et Y. Ylieff tiennent compte de l'avis du Conseil fédéral de la politique scientifique, qui affirme que (le manque de précision sur) la réglementation actuelle forme un obstacle pour l'échange international des chercheurs. Ils citent à ce sujet que : - les universités ou les établissements scientifiques auront dès à présent à souscrire des contrats d'assurance pour leurs étudiants post-doctorants ; - les chercheurs étrangers ou les établissements d'où ils viennent, ne savent pas si les établissements belges souscrivaient effectivement les assurances nécessaires ; - on doit payer des cotisations sur les bourses des chercheurs qui viennent de l'extérieur de l'Union européenne (ou en provenance de pays qui n'ont pas conclu un accord avec la Belgique), pour des droits sociaux (comme les pensions et les allocations de chômage) auxquels ils ne peuvent tout de même pas prétendre. D'après les estimations, la mesure concerne 2.000 chercheurs, parmi lesquels quelques Belges. Le tableau ci-dessous reflète l'effet de la nouvelle réglementation. On peut en conclure que rien ne change pour les étudiants doctorants provenant de l'Union européenne ou de pays avec lesquelles on a conclu un traité : ils étaient déjà protégés de cent pour cent et cette protection est maintenue. Mais pour les étudiants post-doctorants de ces pays, il y a effectivement beaucoup qui change : à l'heure actuelle ils ne payent en général point de cotisations sociales et ce n'est que par un détour (le statut d'étudiants) qu'ils peuvent bénéficier de quelques droits sociaux. Dans l'avenir, leurs cotisations sociales seront aussi élevées que pour les autres salariés mais ils recevront en échange une protection complète. Des chercheurs (doctorants et post-doctorants) en provenance d'un pays avec lequel la Belgique n'a pas de traité, ne doivent contribuer que pour la maladie et l'invalidité, l'allocation familiale, les accidents de travail et les maladies professionnelles. Puisqu'ils ne restent que temporairement dans notre pays et étant donné que la Belgique ne peut transférer les droits acquis vers leurs pays d'origine, il n'y pas d'intérêt à les faire payer pour les pensions et le chômage. L'A.R. a maintenant été déposé au Conseil d'Etat, qui doit rendre un avis dans le mois. Si tout se passe comme voulu, le premier du mois d'avril, la nouvelle réglementation rentrera en vigueur. Soumis à la sécurité sociale Actuellement A l'avenir Doctorants UE ou traité Entièrement Entièrement Autres pays Entièrement Partiellement Post-doctorants UE ou traité Néant Entièrement Autres pays Néant Partiellement (*) modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs