23 déc 2020 18:37

Désignation de magistrats au sein de la commission administrative chargée de la surveillance du recueil de données

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de la défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant le renouvellement et la désignation de magistrats au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Les mandats de membres effectifs de Vivianne Deckmyn et Dominique Hendrickx sont renouvelés à partir du 3 janvier 2021 pour une période de cinq ans.

Davy Jordens est désigné en tant que président suppléant pour un terme se terminant le 30 juin 2021.

Les projets sont soumis à la signature du Roi.